J.O. Numéro 115 du 18 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07446

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Arrêtés du 15 mars 2000 portant création de zones dangereuses dans la région maritime atlantique

NOR : EQUA0000488A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 18 Atlantique, dans la région maritime atlantique, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : LF-D 18 A
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 48' 02'' N, 003o 10' 23'' W - 49o 35' 00'' N, 003o 00' 00'' W, puis méridien 003o 00' 00'' W jusqu'à la côte bretonne Nord, puis la côte de la Manche jusqu'au point 48o 21' 00'' N, 004o 37' 00'' W - 48o 04' 00'' N, 004o 37' 00'' W, puis la côte atlantique jusqu'au point 47o 15' 00'' N, 002o 16' 30'' W, 46o 55' 30'' N, 002o 06' 30'' W, puis la côte atlantique jusqu'au point 46o 30' 00'' N, 001o 49' 00'' W, puis les points :
45o 33' 40'' N, 001o 11' 00'' W - 45o 33' 40'' N, 001o 56' 00'' W ;
45o 00' 00'' N, 003o 30' 00'' W - 45o 00' 00'' N, 008o 00' 00'' W ;
48o 50' 00'' N, 008o 00' 00'' W - 49o 48' 02'' N, 003o 10' 23'' W,
à l'exclusion des zones dangereuses LF-D 13 (parties A à F), LF-D 16 (parties A, C, D et E) et LF-D 214, ainsi que des zones réglementées LF-R 154 et LF-R 157 lorsque ces zones sont actives.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 95 (2 900 mètres), à l'exclusion :
- des voies aériennes A 5, Y 111, Y 491 et T 40 ;
- la région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Brest lorsqu'elle est active ;
- la région de contrôle spécialisée et la zone de contrôle spécialisée associées à l'aérodrome de Lorient lorsqu'elles sont actives ;
- la partie 2 et la partie 3 décrites ci-dessous lorsqu'elles sont actives.

II. - Partie 2 : LF-D 18 B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 32' 00'' N, 004o 30' 00'' W - 49o 06' 00'' N, 003o 32' 00'' W, puis méridien 003 32' 00'' W jusqu'à la côte bretonne Nord, puis la côte de la Manche jusqu'au point 48o 21' 00'' N, 004o 37' 00'' W - 48o 04' 00'' N, 004o 37' 00'' W, puis la côte atlantique jusqu'au point 47o 59' 00'' N, 004o 29' 00'' W, puis les points :
46o 42' 00'' N, 005o 39' 00'' W - 47o 47' 00'' N, 007o 00' 00'' W ;
48o 05' 00'' N, 007o 00' 00'' W - 48o 05' 00'' N, 008o 00' 00'' W ;
48o 50' 00'' N, 008o 00' 00'' W - 49o 32' 00'' N, 004o 30' 00'' W,
à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 16 (partie C) et des zones réglementées LF-R 154 et LF-R 157 lorsque ces zones sont actives.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Brest lorsqu'elle est active.

III. - Partie 3 : LF-D 18 D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47o 28' 44'' N, 004o 04' 55'' W - 47o 18' 02'' N, 003o 47' 21'' W ;
46o 36' 14'' N, 004o 42' 35'' W - 46o 46' 57'' N, 005o 00' 00'' W ;
47o 28' 44'' N, 004o 04' 55'' W.
b) Limites verticales : de la surface à illimité. Ces limites peuvent être précisées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), en fonction de l'activité prévue dans cette partie de la zone dangereuse.

Art. 3. - L'arrêté du 16 juin 1998 portant création d'une zone dangereuse dans la région maritime atlantique est abrogé.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarré